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administratives, de types réclamations ou judiciaires.
La préfecture de la Seine-Maritime est située à Rouen, en région Haute-Normandie. Le département compte près de 1 254 609 habitants que l’on nomme les Seino marins et s’étend sur une superficie de 6 278 km2.
Les propriétaires d’un bien immobilier sont soumises à une taxe foncière sur les propriétés bâties. Les propriétaires peuvent être une société commerciale, une société civile immobilière, une entreprise ou encore un particulier. Sous certaines conditions, il est possible de bénéficier de certaines exonérations.
Les bénéficiaires d’une exonération d’une taxe habitation ne doivent pas vivre en union libre, sauf si les ressources de leur concubin ne dépassent pas un certain plafond. Ils ne doivent pas non plus vivre en colocation. Par ailleurs, ils doivent également percevoir de faibles revenus, l’Aspa ou l’Asi. Si vous avez plus de 60 ans, alors vous pouvez bénéficier d’exonération de la taxe habitation si votre revenu fiscal de référence est inférieur à certaines limites. Il est à noter que les personnes soumises à l’IFI l’année dernière ne sont pas exonérées de taxe habitation.
Les personnes qui ne surviennent plus à faire face à leurs dettes peuvent saisir la commission de surendettement des particuliers. Pour cela, vous devez constituer un dossier de surendettement et le remettre à la commission de votre département. Vous devez remplir toutes les conditions pour être éligible à la procédure de surendettement.
Le vol est une infraction qui consiste à s’approprier d’une chose appartenant à autrui, contre sa volonté. Il y a un vol si le voleur n’est pas votre époux ou partenaire de Pacs, sauf en cas de séparation. Il ne doit pas être non plus votre père, votre mère ou votre enfant
Un agent public peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire s’il manque à ses obligations. Les sanctions applicables sont différentes suivant la fonction publique d’appartenance. Elle diffère également selon qu’il est fonctionnaire stagiaire ou titulaire ou agent contractuel. C’est seulement après consultation du conseil de discipline que les sanctions les plus sévères peuvent être prononcées.
En cas de vol annulé ou de retard d’avion, les passagers ont le droit à une indemnisation ou un remboursement. Voici tout ce qu’il vous faut savoir pour demander une indemnisation.
Une attestation d’assurance est un document qui justifie l’existence et la validité de votre contrat d’assurance pendant une période donnée.