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Démarches Impôts

Impôts : démarches pour réclamation, délai de paiement, etc.

La saisine de l’administration est possible en cas de difficultés financières ou de doute sur l’application d’un texte fiscal. La dépose d’une réclamation est envisageable si votre demande n’a pas abouti.

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Certificat d'immatriculation Démarches

Démarches pour immatriculer un véhicule d’occasion

Si vous venez d’acheter un véhicule d’occasion, vous avez un mois pour effectuer les démarches d’immatriculation et obtenir ainsi votre certificat d’immatriculation. A noter que cette démarche est obligatoire. En effet, vous risquez une amende forfaitaire de 135 euros, pouvant aller jusqu’à 750 euros.