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Assurance habitation : démarches et réglementations

Souscrire une assurance habitation permet de couvrir les éventuels risques locatifs. Le locataire comme le propriétaire a des obligations afin d’assurer au mieux le logement concerné.


Assurance habitation : démarches et réglementations 

Assurance habitation -démarches et réglementations-Assurance habitation

Souscrire une assurance habitation permet de couvrir les éventuels risques locatifs. Le locataire comme le propriétaire a des obligations afin d’assurer au mieux le logement concerné. 


Vie du contrat

Le contrat d’assurance habitation vous indemnise en cas de sinistre dans votre logement. La souscription d’un tel contrat avec une garantie minimale est une obligation pour le locataire. Pour ce faire, il peut souscrire le contrat auprès d’un courtier, d’une banque, d’un agent général d’assurance ou d’une société d’assurance.

Toute information transmise à l’assureur doit être exacte. Ce dernier remet une proposition d’assurance au locataire. Si la proposition vous convient, vous remplissez et signez les documents avant de les remettre à l’assureur. Il en est de même pour le contrat d’assurance. L’assureur signe le contrat à son tour et vous remet une attestation.

En cas de changement de situation (situation familiale, professionnelle, changement de domicile), signalez votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. L’assureur quant à lui peut modifier le contrat si et seulement si vous êtes d’accord. 

L’assuré comme l’assureur a le droit de résilier le contrat sous certaines conditions. En cas de désaccord avec l’assureur, vous pouvez consulter le médiateur de l’assurance ou saisir la justice.

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Assurance du locataire

Durant votre location, vous devez réparer les dégâts que vous aurez causés au logement. Vous devez souscrire à une assurance afin de pouvoir assumer ces risques avec la garantie risques locatifs sauf en cas de logement de fonction ou de location saisonnière.

L’assurance des risques locatifs couvre les dégâts des eaux ou ceux qui sont engendrés par une explosion ou un incendie. Outre cette assurance de base, vous pouvez aussi souscrire à des assurances complémentaires telles que l’assurance multirisques habitation ou les garanties optionnelles.

Vous devez assurer un logement loué en colocation au moins contre les risques locatifs. Une attestation d’assurance doit être remise au propriétaire chaque année pour éviter la résiliation du contrat de location. 

En cas de déménagement, signalez votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception pour éviter de continuer à payer les primes du logement quitté. 


Assurance du propriétaire 

Sauf en cas de logement situé dans une copropriété, les propriétaires ne sont pas obligés de souscrire une assurance habitation. Le propriétaire qui loue son bien prend en charge les réparations du bien pendant la durée du bail afin de le maintenir en bon état. 


Sinistre

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Sinistres courants : les petits accidents de la vie courante peuvent être couverts par votre assurance multirisques habitation. La garantie responsabilité civile quant à elle peut couvrir les dommages que vous aurez causés à une personne ou à ses biens. 

Vol : après avoir déclaré un vol dans votre habitation au commissariat de police, vous devez déclarer le vol à votre assureur. Le récépissé du dépôt de plainte doit accompagner votre déclaration. Le tout est à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 2 jours ouvrés suivant le sinistre.

Dégâts des eaux : prévenez votre assurance dans un délai de 5 jours si vous êtes victime d’un dégât des eaux.

Incendie ou explosion : en cas de la survenance de l’un de ses sinistres, prévenez votre assurance par lettre recommandée dans les 5 jours.

Catastrophe naturelle : déclarez le sinistre à votre assureur au plus tard 10 jours après la publication de l’arrêté de catastrophe naturelle au journal officiel. 

Catastrophe technologique : déclarez le sinistre à l’assurance dans les 5 jours qui suivent l’accident. Ce dernier doit survenir dans une installation classée pour la protection de l’environnement. Il peut endommager de nombreux logements. 

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