Catégories
Certificat d'immatriculation Non classé

Certificat d’immatriculation : ajouter ou supprimer un co-titulaire

Il est possible faire immatriculer un véhicule au nom d’un ou de plusieurs titulaires. Les cotitulaires ne sont pas obligés d’avoir un lien de parenté ou avoir le même domicile.


Certificat d’immatriculation et (co)titulaire(s)

N'attendez plus ! Faites votre Certificat d'Immatriculation sur www.cgofficiel.fr. Assistance téléphonique. Démarche Simplifiée. Service de carte grise habilité. 100% Rapide. Agrément Préfectoral.
RDV sur le service d’immatriculation de véhicules en ligne de CG Officiel : http://www.cgofficiel.fr

Il est possible faire immatriculer un véhicule au nom d’un ou de plusieurs titulaires. Les cotitulaires ne sont pas obligés d’avoir un lien de parenté ni d’avoir le même domicile.


Immatriculer un véhicule au nom de plusieurs titulaires :

Le certificat d’immatriculation peut être établi au nom de plusieurs personnes, morales ou physiques. Cependant, le titulaire principal doit avoir un permis de conduire l’autorisant à conduire le véhicule à immatriculer. Sinon, celui qui détient le permis doit être désigné comme titulaire. Vous trouverez le nombre de cotitulaires suivi par le nom du premier cotitulaire sur le certificat d’immatriculation, dans la rubrique C.4.1. Désormais, les indications telles que Monsieur ou Madame, ou encore Mademoiselle ne peuvent plus apparaître sur le certificat d’immatriculation.

Seuls les noms et prénoms de chaque cotitulaire qui sont inscrits dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV). En effet, ces noms n’apparaissent pas sur le certificat d’immatriculation, car seul le nom et le prénom du titulaire principal qui y figurent dans la rubrique C.1. Concernant les adresses des cotitulaires, seule celle du titulaire principal qui figure sur le certificat d’immatriculation. D’ailleurs, les cotitulaires ne sont pas obligés d’avoir la même adresse.


Certificat d’immatriculation : les droits et obligations des cotitulaires

Si le titulaire et le cotitulaire sont mariés sous le régime de la communauté de biens, alors n’importe lequel des époux peut réaliser la demande d’immatriculation, car la signature de l’un engage automatiquement l’autre. En cas de vente, la signature de l’un des deux époux suffit pour acter la vente. Ainsi, la signature d’un seul cotitulaire peut suffire sur la déclaration de cession du véhicule. En cas de décès de l’un des époux, le conjoint survivant doit faire une demande de changement d’état matrimonial.

En revanche, si les cotitulaires du certificat d’immatriculation ne sont pas mariés sous le régime de la communauté de biens, alors la demande d’immatriculation doit être signée par l’ensemble des copropriétaires. Cependant, il est possible de mandater une personne pour réaliser cette démarche. En cas de vente du véhicule, la signature de tous les cotitulaires doit être présente sur la déclaration de cession pour acter la transaction. 

En cas de décès de l’un des cotitulaires, le copropriétaire héritant le véhicule doit faire une demande de changement de propriétaire sur le certificat d’immatriculation. Pour cela, il doit présenter un acte notarial ou un acte testamentaire attestant qu’il est le nouveau propriétaire du véhicule en question.

A noter que si les cotitulaires n’ont pas la même adresse, le certificat d’immatriculation ne sera envoyé qu’au domicile du titulaire.

Pour modifier votre certificat d’immatriculation, ajouter ou supprimer un co-titulaire sur votre carte grise, rendez-vous en ligne, à l’adresse du service d’immatriculation agréé et sécurisé de CG officiel.


N'attendez plus ! Faites votre Certificat d'Immatriculation sur www.cgofficiel.fr. Assistance téléphonique. Démarche Simplifiée. Service de carte grise habilité. 100% Rapide. Agrément Préfectoral.
RDV sur le service d’immatriculation de véhicules en ligne de CG Officiel : http://www.cgofficiel.fr

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.