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Comprendre ce qu’est l’affaire pénale : plainte, enquête et procès

Le dépôt de plainte permet à une personne d’informer la justice des faits commis à son encontre, afin de demander une sanction pénale. Si la victime souhaite obtenir réparation de son préjudice, elle peut alors se constituer partie civile.

Justice : comprendre ce qu’est une affaire pénale

Une affaire pénale désigne la prise en charge, par l’institution judiciaire, des conduites que la société punit par la condamnation à une peine. Elle fait ainsi référence à la défense des valeurs, normes et comportements essentiels au bon fonctionnement de la société. La procédure pénale comprend notamment trois étapes : le dépôt de plainte, l’enquête judiciaire et le procès.

Le dépôt de plainte :

Le dépôt de plainte permet à une personne d’informer la justice des faits commis à son encontre, afin de demander une sanction pénale. Si la victime souhaite obtenir réparation de son préjudice, elle peut alors se constituer partie civile.

Lorsque la victime ne connaît pas l’auteur de l’infraction, elle doit porter plainte contre X. On peut déposer une plainte auprès de la police, la gendarmerie ou du procureur de la République. Ainsi, toute personne victime d’une infraction, même mineure, peut porter plainte.

Afin de défendre leurs intérêts ou les objectifs qu’elles poursuivent, les personnes morales peuvent également porter plainte. Le dépôt d’une plainte est gratuit. Cependant, le plaignant dispose de délais pour porter plainte. On parle alors de délais de prescription. Au-delà de ces délais, la plainte ne peut plus aboutir. Ces délais sont les suivants, sauf situation particulière :

  • Un an pour les contraventions telles que le trouble anormal de voisinage, etc.
  • Six ans pour les délits comme le vol, les coups et blessures, l’escroquerie, etc.
  • Vingt ans pour les crimes tels qu’un meurtre, un viol, etc.

Pour certaines infractions, ces délais peuvent être réduits. Ainsi, pour les injures, le délai de prescription est de trois mois. En revanche, pour les crimes commis sur mineurs et les crimes jugés très graves tel que le terrorisme ou le grand banditisme, le délai de prescription est de trente ans.


L’enquête judiciaire :

Suite à une plainte avec constitution de partie civile, la victime d’une infraction peut demander l’ouverture d’une enquête dirigée par un juge d’instruction. Ainsi, lors d’une enquête judiciaire, la garde à vue est une mesure de privation de liberté prise à l’encontre d’un suspect. La garde à vue permet alors aux enquêteurs d’avoir le suspect à leur disposition afin de pouvoir l’interroger et vérifier si ses déclarations sont exactes.

La durée de la garde à vue est limitée. Le suspect a le droit d’être assisté par un avocat lors de la garde à vue. Durant l’enquête judiciaire, il peut y avoir une perquisition. Cette mesure d’enquête consiste à fouiller un lieu privé afin d’y rechercher des preuves. La procédure est encadrée et se déroule sous le contrôle d’un officier de police judiciaire ou d’un juge.

Suite à une plainte avec constitution de partie civile, la victime d’une infraction peut demander l’ouverture d’une enquête dirigée par un juge d'instruction.

Après avoir été présentée au juge d’instruction, une personne soupçonnée d’infraction dans le cadre d’une information judiciaire, s’il existe des indices graves ou concordants contre elle. Au cours d’une enquête pénale, toute personne pouvant donner des informations sur les faits concernés ou sur la personnalité du suspect peut être entendue comme témoin. Parfois, le témoin peut témoigner de manière anonyme.


Comment se déroule le procès ?

Pour les contraventions, le tribunal de police est compétent. Le procureur de la république peut mettre en œuvre une procédure simplifiée sans audience donnant lieu à une ordonnance pénale.

Il peut aussi décider de poursuivre l’auteur présumé par une procédure ordinaire avec la tenue d’une audience et le prononcé d’un jugement. Devant le tribunal, la personne victime peut se constituer partie civile. La décision du tribunal est susceptible de recours.

Pour juger une personne soupçonnée d’avoir commis un délit, le tribunal correctionnel est compétent. Durant le procès, l’audience se déroule devant 1 ou 3 juges et le prévenu doit être présent ou représenté par un avocat. Après un débat contradictoire, le tribunal rend sa décision adaptée à la personnalité du condamné et à ses ressources. Il est possible de contester les décisions en faisant appel.

Pour le jugement des personnes accusées d’avoir commis un crime, on peut saisir la cour d’assises, composée de magistrats et des jurés comprenant des citoyens tirés au sort. Les décisions doivent être justifiées et peuvent faire l’objet d’un appel.

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