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Compte bancaire et procuration : comment ça marche ?

La procuration bancaire est un document autorisant une tierce personne à contrôler partiellement ou totalement votre compte bancaire.

Définition d’une procuration sur un compte bancaire

La procuration bancaire est un document autorisant une tierce personne à contrôler partiellement ou totalement votre compte bancaire.

En d’autres termes, une autre personne, également appelée  »mandataire », a l’autorisation d’utiliser votre compte bancaire grace à la procuration bancaire (écrite). Le mandataire peut déposer et retirer de l’argent sur votre compte. Vous êtes le mandant. 

Vous pouvez choisir plusieurs mandataires. Il n’est pas exigé par la loi que ceux-ci soient des membres de votre famille. Le fait de leur donner procuration n’annule en aucun cas vos droits sur votre compte bancaire.

Vous pouvez préciser les modes d’utilisation du compte par les mandataires. Ainsi, leurs actions peuvent être individuelles ou collectives. La procuration peut être refusée par l’établissement si votre mandataire fait l’objet d’un fichage Banque de France. 

Les démarches sont simples :

Vous vous rendez à votre banque, vous demandez un formulaire de demande de procuration bancaire, vous le remplissez en y déposant votre signature. Le document comporte votre nom, prénom, adresses fiscales et signatures ainsi que ceux du mandataire. La banque conserve le document original et vous fournit sa copie, à vous comme à votre mandataire. 

La procuration peut être générale ou limitée selon vos envies. Vous pouvez par exemple limiter la durée des opérations ainsi que le montant de l’argent. Le mandataire n’est pas autorisé à fermer votre compte. Vous pouvez interrompre la procuration à tout moment. Vous êtes responsable quelles que soient les opérations effectuées par le ou les mandataire(s) su votre compte et même si vous n’approuvez pas leurs gestes. 

https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/4710-donner-une-procuration-sur-son-compte-bancaire

Le mandataire retire ou dépose des espèces sur votre compte dans votre agence via des chèques (le vôtre ou un autre à votre nom que vous lui aurez autorisé à utiliser). Il peut également avoir une carte bancaire (cette fois en son nom) si vous êtes d’accord. Il aura accès aux guichets automatiques comme aux distributeurs de billets. 

Démarches-Compte bancaire et procuration

Vous comme votre mandataire peut demander la fin de la procuration. La loi impose que cette fin de procuration se déroule à la banque et qu’elle soit justifiée sur papier (par courrier recommandé).

Vous décidez d’annuler une procuration en cours ?

Signalez la banque de vos intentions. Le mandataire sera avisé via un second RAR qui lui sera envoyé afin de lui réclamer la restitution des moyens de paiement (carte, chéquier).  

La procuration s’arrête immédiatement si le titulaire du compte est décédé. 

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