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Conflits du travail dans la fonction publique : les démarches

Un agent public peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire s’il manque à ses obligations. Les sanctions applicables sont différentes suivant la fonction publique d’appartenance. Elle diffère également selon qu’il est fonctionnaire stagiaire ou titulaire ou agent contractuel. C’est seulement après consultation du conseil de discipline que les sanctions les plus sévères peuvent être prononcées.

Conflits du travail dans la fonction publique : les démarches

Lorsqu’il y a des conflits dans la fonction publique, il existe diverses démarches, en fonction de la raison du conflit. Ainsi, les conflits peuvent entraîner des sanctions disciplinaires, une suspension de fonctions, ou encore une grève.  


Les sanctions disciplinaires :

Un agent public peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire s’il manque à ses obligations. Les sanctions applicables sont différentes suivant la fonction publique d’appartenance. Elle diffère également selon qu’il est fonctionnaire stagiaire ou titulaire ou agent contractuel. C’est seulement après consultation du conseil de discipline que les sanctions les plus sévères peuvent être prononcées.

Ainsi, pour les fonctionnaires titulaires, les sanctions disciplinaires applicables sont classées en 4 groupes, allant de la moins grave à la plus grave. 

  • Pour le 1er groupe, les sanctions sont les suivantes : l’avertissement, le blâme, l’exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours. 
  • Les sanctions en 2ème groupe sont la radiation du tableau d’avancement, l’abaissement d’échelon à l’échelon immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire, l’exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours, mutation d’office. 
  • Les sanctions en 3ème groupe sont la rétrogradation au grade immédiatement inférieur, à l’échelon comportant un indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire, l’exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans.
  • Les sanctions en 4ème groupe sont la mise à la retraite d’office, la révocation. 

Pour les fonctionnaires stagiaires, les sanctions disciplinaires applicables sont l’avertissement, le blâme, l’exclusion temporaire de fonctions pour 2 mois maximum, le déplacement d’office, ainsi que l’exclusion définitive de service.

Pour les contractuels, les sanctions disciplinaires applicables sont l’avertissement, le blâme, l’exclusion temporaire de fonctions pour six mois maximums si l’agent est en CDD, 1 an maximum si l’agent est en CDI, le licenciement sans préavis ni indemnité.

Cependant, l’agent à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes, mais aussi à l’assistance d’un ou plusieurs défenseurs de son choix. A noter que L’administration doit l’informer de ce droit et que les pièces du dossier et les documents annexes doivent être numérotés.


La suspension de fonction :

Un agent public ayant commis des actes susceptibles de constituer une faute disciplinaire peut être suspendu de fonctions par l’autorité administrative qui a pouvoir disciplinaire. Si l’agent a manqué à ses obligations professionnelles ou s’il a commis une infraction, la suspension de fonctions peut alors intervenir. Par conséquent, l’agent suspendu de ses fonctions est temporairement exclu du service. Ce type de sanction est une mesure administrative conservatoire visant à éviter d’éventuels troubles susceptibles de porter atteinte à l’intérêt du service et/ou à l’intérêt de l’agent lui-même. La suspension de fonction concerne les fonctionnaires titulaires et stagiaires, mais aussi les agents contractuels. En général, la suspension de fonction est limitée à 4 mois. Durant cette période, l’agent continue de percevoir son traitement indiciaire, l’indemnité de résidence, et le supplément familial de traitement (SFT). 


Le droit de grève :

La grève est un arrêt collectif et concerté du travail ayant pour objectif d’appuyer des revendications professionnelles. Le droit de grève est reconnu aux agents publics. Cependant, l’exercice du droit de grève est soumis à un préavis. En effet, il fait l’objet de certaines limitations et entraîne des retenues sur rémunération.

Les agents publics ont le droit de faire une grève si celle-ci a pour objectif de défendre les intérêts professionnels. Toutefois, certaines formes de grève sont interdites comme la grève tournante, la grève politique non justifiée par des motifs professionnels, ou encore la grève sur le tas avec occupation et blocage des locaux de travail. Par ailleurs, certains agents publics n’ont pas le droit de faire la grève telle que les militaires, les fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire, les fonctionnaires actifs de la police nationale, les personnels des transmissions du ministère de l’Intérieur, ainsi que les magistrats judiciaires. 

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