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Certificat d'immatriculation Non classé Papiers d’identité – Citoyenneté

Démarches pour immatriculer un véhicule d’occasion

Si vous venez d’acheter un véhicule d’occasion, vous avez un mois pour effectuer les démarches d’immatriculation et obtenir ainsi votre certificat d’immatriculation. A noter que cette démarche est obligatoire. En effet, vous risquez une amende forfaitaire de 135 euros, pouvant aller jusqu’à 750 euros.

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Démarches pour immatriculer un véhicule d’occasion

Si vous venez d’acheter un véhicule d’occasion, vous avez un mois pour effectuer les démarches d’immatriculation et obtenir ainsi votre certificat d’immatriculation. A noter que cette démarche est obligatoire. En effet, vous risquez une amende forfaitaire de 135 euros, pouvant aller jusqu’à 750 euros.


Les démarches à suivre pour un véhicule immatriculé en France :

Désormais, vous pouvez effectuer l’immatriculation de votre véhicule d’occasion en ligne, ou bien auprès d’un professionnel habilité.

Si vous faites la démarche en ligne, vous devez alors posséder un dispositif de copie numérique. Dans le cas contraire, vous pouvez joindre les points numériques mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet, vous pouvez vous faire aider par des médiateurs, ou être accompagné dans une Maison de services au public. La démarche d’immatriculation doit être effectué sur le site de l’ANTS en vous identifiant via FranceConnect.

Pour la demande d’immatriculation, vous devez remettre les documents suivants :

  • Un justificatif de domicile datant de moins de six mois
  • Le certificat d’immatriculation barré avec la mention « Vendu le (jour/mois/année) » ou « Cédé le (jour/mois/année) » avec la signature de l’ancien propriétaire. En cas de présence de cotitulaires, leur signature doit être présent sur la carte grise
  • Pour les véhicules âgés de plus de 4 ans, il faut présenter la preuve technique en cours de validité, moins de six mois, sauf si le véhicule en est dispensé.
  • Une pièce d’identité

Il faut aussi remettre un certificat sur l’honneur disposant d’une attestation d’assurance du véhicule et d’un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé, une fois que vous avez le code de cession. 

Par ailleurs, vous devez aussi fournir des informations sur l’identité du titulaire et éventuellement des cotitulaires du certificat d’immatriculation, ainsi que vos coordonnées bancaires. En effet, vous devez effectuer le règlement du montant de la carte grise par carte bancaire.

Vous recevez, à la fin de la procédure, un numéro de dossier, un accusé d’enregistrement de votre demande et un certificat provisoire d’immatriculation, valable un mois, uniquement en France.

Il vous est possible également de demander à un professionnel habilité de faire les démarches à votre place. Cependant, celui-ci vous facturera une somme correspondant à la prestation qu’il réalise à votre place, en plus du coût de la carte grise.


La liste des documents à fournir pour un véhicule immatriculé dans un pays de l’Union européenne ou d’un autre pays

Voici la liste des documents à remettre lors de votre démarche d’immatriculation :

  • Le certificat d’immatriculation d’origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule
  • Un document officiel ou un certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par les autorités, si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger
  • Un justificatif de domicile datant de moins de six mois
  • Le formulaire cerfa n°13750*05
  • Une preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n’en est pas dispensé
  • Un justificatif complémentaire correspondant à la situation, si l’ancienne carte grise ne peut pas être fournie ou ne correspond pas au véhicule importé ou ne permet pas de l’identifier ou ne comporte pas toutes les données obligatoires
  • Un certificat de conformité européen délivré par le constructeur, édité si nécessaire dans une autre langue que le français
  • Une attestation d’identification à un type communautaire
  • Un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) établi par une Dreal;

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Rendez-vous à l’adresse www.cgofficiel.fr pour bénéficier d’une assistance en ligne et par téléphone lors de la commande de votre nouveau certificat d’immatriculation ou carte grise.


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