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Dénoncer un harcèlement : les démarches pour se défendre

Les harcèlements et atteintes aux biens d’autrui sont punis par la loi.

Harcèlement téléphonique

Les appels téléphoniques et SMS malveillants répétés (2 fois au minimum) dans le but de harceler quelqu’un est un délit puni par la loi. Il suffit de réunir les preuves pour le dénoncer. Notez les dates et heures des appels pour plus de précisions. Vous pouvez faire appel à un huissier de justice.

Il s’agit d’un harcèlement même si les messages sont laissés par leur auteur sur votre boîte vocale. Le cas est le même si la personne malveillante se contente de faire sonner votre téléphone sans parler lorsque vous décrochez.

Vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie si vous êtes victime de harcèlement et que votre cas est urgent. Composez le 17 ou le 112. Vous pouvez aussi envoyer un SMS au 114. Vous avez 6 ans pour porter plainte (sur place ou par courrier). Si votre plainte est validée, le coupable peut être emprisonné pendant une année. Il va devoir payer une amende d’un montant de 15 000 €.


Harcèlement moral au travail

Ce type de harcèlement est puni par la loi tant dans le secteur privé que dans le secteur public. Il dégrade les conditions de travail. Il peut s’agir d’intimidation, de remarques désobligeantes ou encore d’insultes. Le salarié, apprenti ou stagiaire victime de harcèlement au travail bénéficie de la protection de la loi.

Votre employeur peut prévenir le harcèlement moral en portant à la connaissance des employés que cet acte est puni par la loi. La médecine du travail peut également s’en charger.

Vous pouvez alerter l’inspection du travail, le CHSTC et les représentants du personnel ou la médiation en cas de harcèlement morale. Vous pouvez aussi saisir les prud’hommes,le Défenseur des droits ou la justice pénale.

L’autre du harcèlement peut être sanctionné par l’employeur (mutarion, mise à pieds, licenciement). Il peut également être emprisonné pendant 2 ans et doit payer une amende de 30 000 €. Il peut être condamné à vous verser des dommages et intérêts.


Harcèlement sexuel

Le harcèlement sexuel est un délit quel que soit le lien entre l’auteur et la victime. Les travailleurs (du secteur privé et public) victimes d’un tel harcèlement bénéficient d’une protection spécifique.

Vous êtes harcelé(e) si quelqu’un vous impose de façon répétée des comportements ou propos sexiste ou à connotation sexuelle. Il s’agit d’une agression sexuelle s’il ya eu un contact physique.

Vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie si vous êtes victime de harcèlement sexuel. Vous avez 6 ans pour porter plainte au commissariat ou à la brigade de gendarmerie. Vous pouvez aussi saisir le Défenseur de droit.

L’auteur du harcèlement peut être puni d’une peine de 2 ans à 3 ans d’emprisonnement et d’une amende allant de 30 000 € à 45 000 €.


Vol, cambriolage

Vous êtes victime de vol lorsqu’une autre personne s’empare de vos biens sans votre consentement. Un tel acte est puni par la loi. Vous devez porter plainte si tel est le cas. Le vol est puni par 3 années d’emprisonnement et une amende de 45 000 €.


Vandalisme

Le vandalisme est sanctionné par la loi. Il s’agit des actes visant à détruire volontairement vos biens tels que l’incendie ou la pose des tags et graffitis. Les dommages sont légers ou importants. Vous pouvez porter plainte si vous êtes victime de vandalisme. Les amendes et peines auxquelles l’auteur du vandalisme est soumis dépendent de l’étendue des dégâts.


Abus de confiance et escroquerie

Abuser de quelqu’un est un délit. Il en est de même pour la prise d’un bien ou de l’argent via une manœuvre frauduleuse (mensonges, faux documents, etc). Vous pouvez porter plainte si vous êtes victime d’abus de confiance ou d’escroquerie.

L’abus de confiance est puni par 3 à 7 ans de prison et d’une amende allant de 375 000 € à 750 000 €. L’escroquerie est passible de 375 000 € à 1 000 000 € d’amende et de 5 à 10 ans d’emprisonnement.


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