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Justice : comprendre ce qu’est une affaire civile

Dans le domaine judiciaire, une affaire civile concerne les conflits entre particuliers ou entre individus. Au sens large, on peut définir une affaire civile comme celle qui a trait aux divers rapports juridiques entre personnes privées et aux droits qui en découlent.

Justice : comprendre ce qu’est une affaire civile

Dans le domaine judiciaire, une affaire civile concerne les conflits entre particuliers ou entre individus. Au sens large, on peut définir une affaire civile comme celle qui a trait aux divers rapports juridiques entre personnes privées et aux droits qui en découlent.

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Les alternatives à un procès civil :

Dans une affaire civile, il existe deux alternatives à un procès civil : l’accord à l’amiable et la requête conjointe devant un tribunal civil. Ainsi, pour éviter un procès, un arrangement amiable ou accord à l’amiable est un compromis négocié par les deux parties à un litige. Ainsi, cet accord peut être utilisé afin de régler tout litige civil, d’ordre professionnel, patrimonial ou familial. Une fois l’accord trouvé, une convention écrite doit être signée.

En ce qui concerne la requête conjointe, elle peut être utilisée lorsque les deux parties sont d’accord pour saisir ensemble le tribunal et lui demander de trancher leur litige ou valider leur accord. Elle peut être utilisée pour certaines affaires de nature privée comme un divorce, un conflit de voisinage, ou encore un droit de garde d’un enfant.

Quand saisir un tribunal civil ?

Afin de régler une affaire civile, on peut saisir le tribunal judiciaire, le juge des contentieux de la protection, ou encore, le tribunal de proximité.

Le tribunal judiciaire est saisi par assignation ou par requête. Il est compétent toutes les fois où le litige n’est pas confié à un tribunal spécialisé. Certaines affaires sont confiées à des juges spécialisés comme le juge des affaires familiales, le juge des contentieux de la protection, etc. ainsi, on peut saisir le tribunal judiciaire pour différents types d’affaires : droit des personnes, propriété immobilière, tutelle, succession, crédit à la consommation, divorce, saisies, etc.

Quant au juge des contentieux de la protection, il est compétent notamment pour les actions relatives aux contrats de crédits à la consommation, la protection des majeurs, le surendettement des particuliers, mais aussi les baux d’habitation. Un règlement amiable du litige doit être tenté avant le procès.

Le tribunal de proximité peut être compétent pour juger les litiges dont le montant n’excède pas 10 000 euros. Un règlement amiable du litige doit être tenté avant le procès. Il peut se voir confier certains litiges habituellement confiés au tribunal judiciaire, par décision des chefs de la cour d’appel.

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Quelles sont les mesures prononcées par le tribunal ?

Lors d’un procès devant le tribunal, les conflits sont tranchés par un juge unique. Sur demande des parties, la procédure peut se dérouler sans audience. Cette dernière est tenue par un juge qui veille au bon déroulement des débats. A la fin de l’audience, le juge rend une décision pouvant être contestée.

Ainsi, il y a l’injonction de faire permettant de demander au juge d’obliger un commerçant ou un particulier à exécuter son engagement contractuel. Ainsi, si la demande est justifiée, le juge rend une ordonnance d’injonction de faire qui ne peut pas être contestée en appel. En revanche, si la requête est rejetée, le demandeur peut saisir le tribunal soit par requête, soit par assignation, en fonction du montant de la demande.

Afin de récupérer une dette, il vous est possible de passer par un juge ou par un huissier. Ainsi, juge peut prononcer une injonction de payer à l’encontre du débiteur. Pour les créances jusqu’à 10 000 euros, cette procédure est gratuite. Le juge peut délivrer une injonction de payer européenne, si la dette est transfrontalière. Pour les créances jusqu’à 5000 euros, un huissier peut aussi mettre en œuvre une procédure simplifiée.

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