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Justice : comprendre ce qu’est une affaire civile


Justice : comprendre ce qu’est une affaire civile

Une affaire est dite civile si elle est privée. C’est une situation dans laquelle une personne en poursuit une autre. 


Alternatives à un procès civil

L’accord à l’amiable est un arrangement entre 2 parties suite à un litige dans le but d’éviter le procès. La signature d’une convention (ou contrat) est obligatoire quand l’accord est trouvé. Ce document a une valeur juridique. Les affaires qui relèvent de la justice civile (divorce, accident, etc.) sont toutes concernées. L’arrangement peut être des travaux de réparation, une indemnisation ou encore la livraison d’un bien. 

L’intervention d’un conciliateur de justice, d’un médiateur civil ou une négociation entre avocats peut faciliter l’accord. La validation d’un juge est requise en cas d’arrangements tels que les divorces par consentement mutuel. Un procès aura lieu si l’une des parties ne respecte pas le contrat signé. 

La requête conjointe devant un tribunal civil est une demande collective adressée au juge afin que celui-ci puisse résoudre ou trancher les problèmes des personnes liées à un cas de divorce, d’héritage ou de conflit de voisinage. Toutes les parties doivent être d’accord face au règlement de leur différent pour que la requête soit utilisée. La saisine du tribunal doit se faire ensemble. Une seule lettre représente la requête. Elle doit être signée par toutes les parties et contenir des informations les concernant. La lettre contient également la désignation du tribunal, la raison de la requête ainsi que les justificatifs. Dans la plupart des cas, vous avez 5 ans pour déposer la demande au greffe du tribunal. 

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Chaque partie peut être assistée et représentée par un avocat devant le tribunal d’insistance. La présence d’un avocat est par contre obligatoire devant le tribunal de grande insistance. La procédure est gratuite mais les huissiers et avocats sont payants. 


Saisir un tribunal civil

En général, la saisine du tribunal d’insistance (TI) est requise pour régler un litige inférieur ou égal à 10 000 €. Le TI est saisi par une assignation et une déclaration au greffe. 

La saisine du tribunal de grande insistance (TGI) convient aux litiges supérieurs à 10.000 €. Le TGI est saisi par une assignation. 


Déroulement d’une affaire

La saisine du TI se déroule avant le procès. Un seul juge tranche les conflits pendant un procès devant le TI. Il peut imposer la rencontre avec un médiateur (qu’il désigne) s’il estime la possibilité d’une solution amiable. 

Le procès oppose le demandeur et le défendeur. Les parties peuvent se présenter au procès et se faire assister pas les avocats. Elles peuvent également envoyer leurs avocats et/ou un tiers les représenter. 

Plusieurs situations peuvent se dérouler lors du procès : demande de renvoi, décision sur la compétence, tentative de conciliation ou débats. Il s’ensuit le jugement et les recours. 


Mesures prononcées par le tribunal

L’injonction de faire est nécessaire si un particulier ou un artisan n’exécute pas son engagement face à un contrat qu’il a passé avec vous. Il peut s’agir d’un refus de réparation ou de livraison. Vous pouvez saisir le juge pour régler le problème. Il fixera les délais et conditions d’exécution du professionnel concerné. 

Le litige ne doit pas coûter plus de 10 000 €. Le délai de prescription doit être respecté et un accord à l’amiable avec la partie adverse doit avoir échoué pour que l’injonction de faire soit considérée. 

Remplissez le formulaire cerfa n°11723*10 afin de déposer la requête. Certains documents justificatifs (factures, devis, etc. ) doivent accompagner le formulaire. Déposez la demande ou adressez-la au greffe du TI. Le juge vous rend une ordonnance d’injonction de faire s’il estime que la requête a lieu d’être. 

Si l’accusé exécute son obligation dans les délais convenus, vous informez le greffier du tribunal et l’affaire prend fin. Une nouvelle audience ne sera pas nécessaire. 

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