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Justice : comprendre ce qu’est une affaire pénale

Une affaire pénale met en action une personne ayant commis une infraction, sa victime et une juridiction de jugement. Les explications ci-dessous vous permettent d’en savoir davantage sur une affaire pénale .


Justice : comprendre ce qu’est une affaire pénale 

Une affaire pénale met en action une personne ayant commis une infraction, sa victime et une juridiction de jugement. Les explications ci-dessous vous permettent d’en savoir davantage sur une affaire pénale . 


Mesures alternatives au procès 

Une simple infraction peut être résolue à l’amiable via la médiation pénale. Le coupable décide de réparer les dommages qu’il a causés. Les poursuites cessent si la victime accepte le fait que le procureur ou les officiers de police judiciaire désignés par le procureur proposent la médiation pénale. Les poursuites reprennent en cas de désaccord. 

Le procureur de la République peut donner une sanction à l’auteur d’une infraction (personne physique ou morale) via la composition pénale. Cette dernière doit être engagée avant la convocation devant le tribunal. L’infraction concernée est de faible gravité. Le coupable doit reconnaître les faits qu’on lui reproche. Il doit donner son accord pour que la procédure soit déclenchée. 

Plaider-coupable c’est donner le droit à une personne majeure ayant commis un délit et ayant reconnu ses torts d’éviter un procès. C’est le procureur de la République qui a le droit de recourir à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Il peut aussi proposer une peine afin d’annuler un sursis accordé au préalable ou une limitation des conséquences de la condamnation. Le coupable accepte ou refuse la proposition. Il peut demander un délai de réflexion de 10 jours.  

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Lancement des poursuites

La plainte simple concerne le coupable et la victime. Cette dernière a informé la justice des faits. L’auteur de l’infraction est identifiable ou inconnu (individu X). La plainte est déposée dans une brigade de gendarmerie, dans un commissariat de police ou  auprès du procureur. Elle peut aboutir à des sanctions pénales comme le paiement d’une amende ou l’emprisonnement. 

La plainte avec constitution de partie civile donne la possibilité à une victime de demander la sanction de l’auteur d’une infraction et la réparation de son préjudice. Déposer une plainte auprès du tribunal de grande insistance entraine la saisine automatique d’un juge d’instruction ainsi que l’ouverture d’une enquête. La plainte est transmise au procureur afin qu’il puisse donner son avis. Une plainte abusive est punie par une amende allant jusqu’à 15 000 €. 

L’auteur d’une infraction peut être convoqué directement (par la victime ou par le procureur de la République) devant le tribunal grâce à la citation directe. Cette dernière est prise en compte si les preuves sont recevables et si le tribunal ne trouve pas l’utilité de faire une enquête préalable. 


Enquête 

Un suspect est mis en garde à vue quand il est soupçonné d’avoir commis un délit (sescuptible d’emprisonnement) ou un crime. C’est l’officier de police judiciaire qui décide la mise en garde à vue. Le suspect est privé de liberté durant l’enquête judiciaire. La durée d’une garde à vue est limitée (24 h en moyenne). Le suspect est remis en liberté si l’enquête a échoué. Dans le cas contraire, il est déféré. 

La gendarmerie, la police ou le magistrat a le droit de fouiller le domicile d’une personne grâce à une perquisition. Le but étant de chercher des preuves ou des documents. La perquisition s’effectue sous le contrôle d’un juge ou d’un officier de police judiciaire. Elle se déroule entre 6 h et 21 h. L’occupant de la maison peut être présent ou non selon le cas. 

Une information judiciaire est une enquête permettant de savoir s’il y a suffisamment d’ éléments pour poursuivre en justice le suspect d’une infraction. Elle est à l’initiative de la victime ou à l’initiative du procureur de la République. 

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Une ou des personnes mises en cause pendant l’instruction d’une affaire pénale sont mises en examen.  Des indices graves permettent de penser que ces personnes ont participé à la commission des infractions. Les témoins quant à eux sont les personnes qui sont susceptibles de fournir des informations sur les faits. Elles peuvent bénéficier d’une protection. 


Moyens de contrainte

Une personne majeure mise sous contrôle judiciaire est soumise à une ou des obligation(s) en attendant son procès ou sa mise en examen. Le contrôle judiciaire est ordonné s’il représente un moyen de sûreté (contre le renouvellement de l’infraction) ou pour assurer que le suspect ne prenne pas la fuite avant son procès ou sa mise en examen. Les conséquences de la mise sous contrôle judiciaire sont diverses : une liberté de déplacement limitée, une surveillance, un suivi médical, des garanties financières, etc. Le suspect risque une détention provisoire s’il ne respecte pas le contrôle judiciaire. Ce dernier prend fin après le procès. 

Une personne mise en cause durant une enquête pénale et qui doit porter un bracelet électronique est soumise à une assignation à résidence avec surveillance électronique. Le but est d’éviter que la personne prenne la fuite ou que l’infraction se répète. 

La détention provisoire est la mise en place d’une personne poursuivie en matière pénale en prison en attendant le procès. 


Déroulement d’un procès 

Le procès se déroule devant le tribunal de police, devant le tribunal correctionnel, devant la cour d’assise ou pendant l’audition des témoins.

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