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Les démarches à faire suite à un vol, vandalisme ou escroquerie

Le vol est une infraction qui consiste à s’approprier d’une chose appartenant à autrui, contre sa volonté. Il y a un vol si le voleur n’est pas votre époux ou partenaire de Pacs, sauf en cas de séparation. Il ne doit pas être non plus votre père, votre mère ou votre enfant

Les démarches à faire suite à un vol, vandalisme ou escroquerie

Qu’il s’agisse d’un vol de voiture, de téléphone portable, d’une somme d’argent…, le vol et le cambriolage sont considérés comme des atteintes aux biens. Le vandalisme, l’escroquerie, l’abus de confiance et l’abus de faiblesse sont également considérés comme des atteintes aux biens. 


Les démarches à faire suite à un vol :

Le vol est une infraction qui consiste à s’approprier d’une chose appartenant à autrui, contre sa volonté. Il y a un vol si le voleur n’est pas votre époux ou partenaire de Pacs, sauf en cas de séparation. Il ne doit pas être non plus votre père, votre mère ou votre enfant. Pour qu’il y a un vol, vous devez être le véritable propriétaire du bien. Les biens abandonnés et qui sont récupérés par un autrui n’est pas considéré comme du vol. Lorsque le voleur prétend être policier ou agent EDF afin de pénétrer au domicile d’une personne pour y dérober des objets ou de l’argent, on parle alors de vol à la fausse qualité. A noter que le détournement d’énergie est également considéré comme un vol. 

Une personne victime d’un vol peut porter plainte pour demander à la justice. Vous pouvez alors porter plainte en vous rendant dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix. Vous pouvez également porter plainte directement auprès du procureur de la République, en envoyant une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction. Lors d’un procès pénal, l’auteur du vol peut être condamné à une peine de prison et au paiement d’une amende. Afin de réparer le préjudice que le vol vous a causé, vous pouvez aussi demander des dommages-intérêts en vous constituant partie civile suite au dépôt de plainte. N’oubliez pas de réclamer une copie de procès-verbal de déposition, car votre assurance pourra vous le réclamer. 

Si le vol concerne des moyens de paiement tel qu’une carte bancaire ou un chéquier, alors vous devez les bloquer et faire opposition auprès de votre banque. En cas de vol sur vos papiers importants tels qu’une CIN, un passeport, une carte grise, un permis de conduire ou encore une carte d’assurance maladie Vitale, vous devez le signaler aux administrations concernées. En cas de vol de votre téléphone portable, vous devez demander le blocage de votre ligne.


Les démarches à faire suite à une escroquerie :

L’escroquerie désigne le fait d’utiliser la tromperie afin d’obtenir quelque chose de quelqu’un. Il peut s’agir d’un bien ou de l’argent, la renonciation à un bien ou à un droit, la fourniture d’un service, etc. L’escroquerie peut porter sur l’usage d’un nom d’une autre personne, la qualité, le faux document, ou encore l’abus de la confiance attachée à certaines professions, ou certaines fonctions. 

Une personne victime d’une escroquerie dispose de trois ans à compter des faits pour porter plainte. Afin de limiter les conséquences de l’escroquerie, pensez à faire une opposition bancaire avant même de porter plainte. La victime peut aussi porter plainte auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie.

Si vous êtes victime d’une escroquerie sur internet, vous pouvez contacter Info Escroqueries par téléphone afin d’obtenir des renseignements sur les démarches, en composant le 0 805 805 817. Le service est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h30.


Les démarches à faire suite à un vandalisme :

Le vandalisme est l’ensemble des actes qui constituent une atteinte volontaire aux biens privés ou publics. Il est commis sans motif légitime. Le vandalisme est puni par la loi, selon leurs circonstances, la nature du bien attaqué et l’importance des dégâts causés. Il peut s’agir de tags, de vitres brisées, … Dans tous les cas, une personne victime d’un vandalisme peut demander la réparation de son préjudice. Pour cela, elle doit se rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie afin de porter plainte contre l’auteur du vandalisme. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu’il décide de la suite. Les victimes de vandalisme peuvent également utiliser la pré-plainte en ligne. Et enfin, on peut aussi demander une indemnisation auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (Civi).

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