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Les démarches à suivre suite à un vol, vandalisme ou escroquerie

Les démarches à suivre suite à un vol, vandalisme ou escroquerie : les atteintes aux biens sont punies par la loi. Il peut s’agir de vol de téléphone, de voiture, de somme d’argent, etc.

Les atteintes aux biens sont punies par la loi. Il peut s’agir de vol de téléphone, de voiture, de somme d’argent, etc.

Les démarches pour se défendre suite à un vol

Le vol est une situation dans laquelle un ou des bien(s) sont pris de force à son propriétaire contre sa volonté. Un tel acte est puni par la loi. La victime doit porter plainte mais elle doit s’assurer que le voleur n’est pas son époux/épouse (sauf séparation) , son père, sa mère ou ses enfants. Le bien concerné doit appartenir à la victime au moment du vol.

La victime a 6 ans pour porter plainte (sur place ou par courrier). En cas de vol de carte bancaire ou de chèque, la victime doit faire le nécessaire pour bloquer sa carte ou faire opposition aux chèques.

En cas de vol de papiers (passeport, carte d’identité, etc.), elle doit signaler le fait aux administrations. La restitution de l’objet volé est possible si celui-ci a été retrouvé au cours de l’enquête ou après le procès.

L’auteur d’un vol risque 3 ans d’emprisonnement et le paiement d’une amende de 45 000 €.


Les démarches pour se défendre suite à du vandalisme

Une atteinte volontaire aux biens est un acte de vandalisme. Elle est sanctionnée par la loi selon les circonstances, la nature du bien volé et l’étendue des dégâts. Un motif légitime n’est pas considéré comme un acte de vandalisme. Il peut s’agir d’un bris de vitre dans le but de sauver une personne en danger.

Les dommages légers sont punis d’une amende de 3750 € et d’un travail général. Les dommages importants sont punis 2 ans d’emprisonnement et d’une amende de 30 000 €. Un incendie est par contre puni de 10 ans de prison et d’une amende de 150 000 €.


Destruction ou dégradation involontaire d’un bien : se défendre

Le propriétaire d’un bien abîmé ou détruit involontairement est indemnisé par l’auteur de la destruction. Certains cas peuvent condamner le coupable à un emprisonnement ou à un paiement d’amende.

La dégradation d’un bien (par imprudence) via un incendie ou une explosion peut être sanctionnée par 1 an de prison et une amende de 15 000 €. La peine augmente de 2 ans de prison et de 30 000 € d’amende si la personne a violé la loi volontairement alors qu’elle est en connaissance de cause.

La victime peut déposer une plainte et réclamer la réparation de son prejudice.


Les démarches pour se défendre suite à un abus de confiance

Vous êtes victime d’abus de confiance si quelqu’un dispose de votre bien sans respecter ce qui a été convenu. Le bien peut être une somme d’argent, un chèque, une marchandise, etc. La victime peut porter plainte et réclamer la réparation de son préjudice mais elle doit prouver les faits. Elle a 6 ans pour porter plainte. La réparation est égale au montant du prix du bien détourné. Une indemnité s’ajoute à cette somme.

L’auteur d’un abus de confiance est puni de 3 à 7 ans d’emprisonnement et d’une amende allant de 375 000 € à 750 000 €.



Les démarches pour se défendre suite à une escroquerie

Obtenir quelque chose par l’intermédiaire d’une manœuvre frauduleuse (mensonge, faux documents, etc.) est synonyme d’escroquerie. Le propriétaire du bien a donné son bien volontairement mais il a été trompé. La transaction est frauduleuse dès le commencement contrairement à l’abus de confiance.

La victime est doit alerter sa banque d’urgence en cas d’escroquerie. Elle peut porter plainte (sur place ou par courrier) contre X si elle ne connaît pas l’identité de l’escroc et même si celui-ci se trouve à l’étranger.

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