Catégories
Carte grise Certificat d'immatriculation Démarches

Obtenir un certificat de situation administrative non gage ou non opposition

Le certificat de situation administrative dévoile l’ensemble des informations relatives à la situation du véhicule qui doivent être portées à la connaissance de l’acheteur.

Obtenir un certificat de situation administrative non gage ou non opposition

Pour une vente ou une cession d’un véhicule, le certificat de situation administrative est obligatoire. En effet, sans le certificat de situation administrative, vous ne pouvez pas transférer le certificat d’immatriculation et le nouveau propriétaire ne pourra pas immatriculer le véhicule à son nom. En effet, le CSA révèle si un gage existe ou si une opposition empêche l’immatriculation. Seuls les véhicules immatriculés en France peuvent obtenir un CSA.


Qu’est-ce qu’un certificat de situation administrative ?

Si vous voulez vendre un véhicule terrestre à moteur d’occasion déjà immatriculé en France, vous devez alors remettre au nouveau propriétaire un certificat de situation administrative. En effet, ce document permet de connaître l’existence ou non d’un gage ou d’une opposition.

Le certificat de situation administrative ou certificat de non-gage est un document regroupant les deux types de mentions : gage et opposition. Pour qu’il soit valable, le CSA doit être daté de moins de 15 jours. Si le CSA comporte des mentions, cela veut dire que le véhicule fait l’objet d’un gage ou que des éléments s’opposent au transfert du certificat d’immatriculation du véhicule.

Ainsi, un véhicule gagé est un véhicule acquis avec un crédit et que celui-ci n’est pas soldé. Pour immatriculer le véhicule, un document de reconnaissance du gage n’est pas nécessaire. En revanche, s’il y a opposition, le titulaire du certificat d’immatriculation ne peut pas vendre son véhicule. Dans ce cas, le CSA indique si le véhicule a été accidenté et qu’il est considéré comme dangereux. Il peut aussi indiquer que le véhicule est déclaré volé ; ou son propriétaire n’a pas payé des amendes le concernant, etc.


Quelles sont les mentions du certificat de situation administrative ?

Le certificat de situation administrative dévoile l’ensemble des informations relatives à la situation du véhicule qui doivent être portées à la connaissance de l’acheteur. Ainsi, l’acquéreur sera informé si le CSA indique que le véhicule est gagé et qu’il peut être vendu. En effet, la présence d’un gage n’empêche pas le transfert de propriété. 

En revanche, si le CSA mentionne une opposition au transfert du certificat d’immatriculation, alors le véhicule ne peut pas être vendu tant que l’opposition ne soit pas levée et que la situation administrative du véhicule ne soit pas régularisée.


Obtenir la levée du gage ou de l’opposition : quelle est la procédure à suivre ?

Tout d’abord, vous pouvez obtenir un certificat de situation administrative via le site Histovec. Si le CSA mentionne que le véhicule est gagé, alors le titulaire de la carte grise doit rembourser la totalité du crédit afin que l’organisme financier puisse procéder à la levée du gage. Ensuite, on peut délivrer un CSA sans mention de gage ou d’opposition.

L’opposition ne peut pas être levée, s’il y a inscription au fichier des véhicules volés. Cependant, si le véhicule volé est retrouvé, l’inscription au FVV sera automatiquement levée dès lors que le véhicule est restitué. On peut ainsi délivrer un CSA sans mention de gage ou d’opposition.

Si l’opposition est demandée par un huissier dans le cadre d’une saisie, on peut généralement obtenir une levée de la part de l’huissier si le titulaire de la carte grise règle le montant réclamé. Ainsi, le CSA sans mention de gage ou d’opposition pourra être délivré. C’est aussi le cas pour une opposition demandée par le Trésor public dans le cadre d’une amende pour infraction routière. Pour régler la dette correspondante, le titulaire de la carte grise doit prendre contact avec le centre des impôts. Ainsi, un CSA sans mention de gage ou d’opposition est délivré.

En revanche, dans le cas des véhicules économiquement irréparables ou des véhicules gravement accidentés, une opposition sera demandée par les experts automobiles. Alors, pour lever l’opposition, il faut effectuer une nouvelle expertise.

En effet, la levée de l’opposition est impossible tant que l’expertise considère le véhicule comme VEI ou VGA. Dans ce cas, le véhicule ne pourra être cédé qu’à un démolisseur.


Pensez à immatriculer votre nouveau véhicule avec CG Officiel pour recevoir rapidement votre certificat d’immatriculation ou carte grise.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.