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Obtenir une attestation d’assurance auto

Une attestation d’assurance est un document qui justifie l’existence et la validité de votre contrat d’assurance pendant une période donnée.

Obtenir une attestation d’assurance auto

Tout véhicule terrestre à moteur doit souscrire au minimum une assurance garantie responsabilité civile. Une fois que vous avez souscrit un contrat, l’assureur doit vous remettre une attestation d’assurance et un certificat d’assurance.

Vous devez apposer de manière visible sur le véhicule le certificat d’assurance. En cas de contrôle, vous devez présenter aux forces de l’ordre l’attestation d’assurance. Depuis le 1er janvier 2019, il existe un fichier des véhicules assurés. 


Qu’est-ce qu’une attestation d’assurance auto ?

Une attestation d’assurance est un document qui justifie l’existence et la validité de votre contrat d’assurance pendant une période donnée.

En plus des mentions du certificat, l’attestation d’assurance comporte l’adresse de l’assureur, ainsi que les nom, prénoms et adresse du souscripteur.

Après la souscription du contrat, elle est délivrée par votre assureur à l’occasion d’une échéance ou encore par un envoi spécial. A noter que l’attestation d’assurance constitue une présomption d’assurance et non une preuve absolue de garantie.

Elle doit être présentée aux autorités de police ou de gendarmerie lors d’un contrôle routier. Si vous n’êtes pas en mesure de présenter une attestation d’assurance, vous risquerez une amende de 35 euros.

Si lors d’un contrôle routier, vous n’avez pas pu présenter une attestation d’assurance, vous devez vous rendre dans les 5 jours à la police ou à la gendarmerie avec le document valable, sinon vous risquerez une amende de 135 euros.


La démarche à suivre pour une demande d’attestation d’assurance :

Si vous souscrivez un nouveau contrat, un certificat et une attestation provisoires vous seront remis par votre assureur. Les documents définitifs vous seront envoyés dans un délai de 15 jours maximum.

Si ce délai est passé et que vous n’avez pas toujours reçu ces pièces, alors vous pouvez une mise en demeure d’envoi du certificat et de l’attestation à votre assureur. Il convient de le faire par courrier en recommandé avec accusé de réception.

Suite à cette démarche, votre assureur ne vous répond toujours pas, alors vous pouvez saisir le médiateur de votre société d’assurance par courrier. Les coordonnées sont disponibles dans le livret des conditions générales de votre contrat.

Si vous avez déjà un contrat, vous recevrez votre attestation et certificat d’assurance, soit à l’occasion d’une échéance habituelle, soit par un envoi spécial. Si votre assureur ne vous a pas envoyé ces documents dans l’une de ces situations, vous pouvez lui adresser une mise en demeure d’envoi du certificat et de l’attestation, par courrier en recommandé avec accusé de réception.

Vous pouvez saisir le médiateur de votre société d’assurance par courrier, s’il ne répond toujours pas à votre demande.


Que faire en cas de perte ou vol des documents ?

En cas de perte ou de vol du certificat ou de l’attestation d’assurance, vous devez le signaler d’urgence à la police. Vous recevrez ensuite un récépissé vous permettant de circuler légalement dans l’attente de la délivrance d’un duplicata.

Pour obtenir un duplicata du document perdu, vous devez aussi signaler la perte ou le vol des documents à votre assureur. Vous pouvez adresser une mise en demeure d’envoi de duplicata du certificat et de l’attestation, par courrier en recommandé avec accusé de réception, si vous ne recevrez pas ces pièces dans un délai de 15 jours. 

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