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Protection du consommateur : les démarches

Protection du consommateur : les démarches

Si vous avez un litige lié à la consommation, alors vous pouvez vous adresser auprès de la DGCCRF ou Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Vous devez contacter ses services locaux présents au sein de la Direction départementale chargée de la protection des populations, pour déclencher une enquête de la DGCCRF. Il est à noter que les enquêtes effectuées par la DGCCRF n’aboutissent pas à un procès, ni une indemnisation en votre faveur, mais une sanction financière. Pour une demande d’indemnisation, vous pouvez porter plainte au pénal ou saisir un tribunal civil.

Il existe également des associations de consommateurs qui sont chargées de renseigner ou défendre les citoyens sur leurs droits en tant que consommateurs.


Protection du consommateur : comment régler un litige à l’amiable ?

En cas de litige, vous pouvez entreprendre plusieurs démarches avant d’utiliser le recours à la justice. La première solution est d’essayer de trouver une solution amiable par le dialogue. Informez-vous sur vos droits en consultant les fiches pratiques de la DGCCRF. Si vous ne trouvez pas les réponses dans l’une des nombreuses fiches pratiques de la DGCCRF, il vous est possible de la contacter via le formulaire de contact, par téléphone, ou par écrit. Si vous êtes en France métropole, appelez le 3939 du lundi au vendredi de 8h45 à 17h30. Si vous appelez depuis les outre-mers et l’étranger, vous pouvez appeler uniquement depuis un poste fixe le numéro suivant : +33 (0) 1 73 60 39 39. Si vous souhaitez contacter la DGCCRF via le formulaire en ligne, suivez ce lien : https://www.economie.gouv.fr/contact/contacter-la-dgccrf?dest=particulier


Comment faire appel aux médiateurs de la consommation ?

La médiation est un moyen de résoudre un litige à l’amiable. Elle est gratuite et confidentielle. Toute personne ayant un différend avec un professionnel qui lui vendant un produit ou fournissant un service peut s’adresser auprès de la médiation de la consommation. Vous devez contacter au préalable le professionnel pour tenter de régler le litige, avant de saisir un médiateur. En effet, le médiateur vous demande une preuve de cette première démarche. 


Comment saisir le médiateur des ministères économiques et financiers ?

Pour tout litige qui persiste en matière d’impôts et de réclamations douanières et financières, les particuliers, les entreprises ou encore les associations peuvent saisir le médiateur des ministères économiques et financiers. Si les démarches que vous avez déjà faites auprès du service d’origine du litige n’ont pas abouti, il vous est toujours possible de saisir le médiateur des ministères économiques et financiers

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