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Surendettement : démarches, dossier et conditions

Les personnes qui ne surviennent plus à faire face à leurs dettes peuvent saisir la commission de surendettement des particuliers. Pour cela, vous devez constituer un dossier de surendettement et le remettre à la commission de votre département. Vous devez remplir toutes les conditions pour être éligible à la procédure de surendettement.

Surendettement : démarches, dossier et conditions

Vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement, si vous n’arrivez pas à faire face à vos dettes non professionnelles telles que les mensualités de crédits, les factures d’eau, etc. On vous propose un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées, si votre dossier est recevable et votre dette remboursable. En revanche, si votre dossier est recevable, Si votre dossier est recevable et votre dette non remboursable, mais que votre dette est non remboursable, alors il vous sera proposé un rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire.


Comment déposer un dossier de surendettement ?

Les personnes qui ne surviennent plus à faire face à leurs dettes peuvent saisir la commission de surendettement des particuliers. Pour cela, vous devez constituer un dossier de surendettement et le remettre à la commission de votre département. Vous devez remplir toutes les conditions pour être éligible à la procédure de surendettement. 

Le dossier de surendettement doit regrouper le formulaire cerfa n°13594*01 ; une lettre signée qui demande à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement ; les documents qui attestent votre identité, vos ressources, vos dépenses, vos dettes et votre patrimoine. 

Vous pouvez envoyer votre dossier et les documents justificatifs à l’adresse suivante :

Banque de France Surendettement

TSA 41217

75035 PARIS CEDEX 01

Pour un dépôt au guichet, adressez-vous au secrétariat de la commission de surendettement la plus proche de votre domicile, si vous vivez en France. Si vous domiciliez hors de France, vous pouvez déposer votre dossier et les documents justificatifs au secrétariat de la commission de surendettement du lieu d’établissement de l’un des créanciers. 

Si vous avez besoin de plus d’informations ou si vous souhaitez prendre un rendez-vous avec la Banque de France, accédez au service en ligne : https://accueil.banque-france.fr/index.html#/accueil.


Qui peut saisir la commission de surendettement ? 

Pour être éligible à la procédure de surendettement, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

  • Être majeur ou mineur émancipé,
  • Être Français domicilié en France ou à l’étranger, ou un étranger domicilié en France,
  • Qui n’exerce pas une activité professionnelle indépendante telle qu’artisan, agriculteur, commerçant, micro-entrepreneur, profession libérale, etc. En effet, ces professionnels relèvent d’une procédure spécifique. En revanche, si un auto-entrepreneur renonce à ce statut avant l’examen de son dossier par la commission de surendettement, alors il peut bénéficier de la procédure de surendettement. 

Les propriétaires d’une résidence principale peuvent également saisir la commission de surendettement. En effet, la commission de surendettement ne peut pas rejeter la demande au motif que la personne soit propriétaire de sa résidence principale. 

Les couples, mariés, pacsés ou en concubinage, peuvent saisir la commission s’ils déposent un dossier à deux, en commun, ou s’ils déposent chacun leur propre dossier, ou déposer seul un dossier au nom d’un des conjoints. 

Si vous êtes mariés et que vous êtes le seul à déposer un dossier, vous serez le seul à être inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP), lors du dépôt du dossier. Seules les saisies à votre encontre pourront être suspendues si le dossier est déclaré recevable. Cependant, le même créancier pourra demander la saisie des biens de votre époux, ainsi que des biens communs. Par contre, la suspension qui vous est accordée empêche la saisie des biens communs, s’il y a des dettes communes. Si vous bénéficiez des mesures de traitement du surendettement, alors les créanciers pourront réclamer le paiement des dettes que vous avez en commun à votre époux.

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