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Surendettement : démarches, dossier et conditions

Le dépôt de dossier de surendettement est chose possible si vous êtes en difficulté financière et que vous ne pouvez pas assumer vos dettes non professionnelle comme les mensualités de crédit ou les factures d’eau. Le dépôt est gratuit.

Surendettement : démarches, dossier et conditions

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Le dépôt de dossier de surendettement est chose possible si vous êtes en difficulté financière et que vous ne pouvez pas assumer vos dettes non professionnelles comme les mensualités de crédit ou les factures d’eau. Le dépôt est gratuit. 


Dépôt de dossier de surendettement 

Vous pouvez saisir la commission de surendettement des particuliers si vous ne pouvez pas faire face à vos dettes. Le dossier de surendettement constitué est remis à la commission de votre département. Votre situation (professionnelle, familiale, personnelle) sera  étudiée pour savoir si vous êtes éligible à la procédure de surendettement.

Votre dossier doit être composé du formulaire cerfa n°13594*01, d’une lettre de demande de surendettement et de documents attestant vos ressources, vos dépenses, votre patrimoine, vos dettes et votre identité. Votre demande est validée à la réception d’une attestation de dépôt qui vous sera envoyé  par courrier simple. Votre dossier doit être transmis (sur place ou par courrier) au secrétariat de la commission de surendettement. Vous remboursez vos crédits et payez vos charges courantes après le dépôt de votre dossier. La réception d’une attestation de dépôt (dans les 2 jours ouvrables) concrétisera votre dépôt de dossier. 


Recevabilité du dossier

C’est la commission qui se charge d’examiner votre situation de demandeur. Votre bonne foi, le caractère des dettes ainsi que l’importance de votre état de surendettement seront étudiés. Votre demande ne peut pas être rejetée même si vous êtes propriétaire de votre résidence principale. Vous,  la caisse (Caf ou MSA), les créanciers ainsi que les établissements gérants vos comptes recevrez une notification via un courrier recommandé avec accusé de réception si votre dossier est recevable. Vous serez le seul à être notifié en cas de rejet du dossier. Un recours est envisageable si tel est le cas. 

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La solution envisagée 

En cas de dossier irrecevable, votre dossier sera encore une fois étudié par la commission de surendettement. Elle se chargera de dresser un état de son endettement afin de déterminer l’orientation à donner à votre dossier. 


Le plan conventionnelle de redressement 

La commission oriente votre dossier vers l’élaboration d’un plan conventionnelle de redressement si votre dossier est recevable et que vos dettes sont remboursables. Toutefois, vous devez suivre certaines conditions imposées par la commission. De surendettement. La date du dépôt de dossier détermine la procédure à suivre. 


Rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire 

La commission de surendettement prend l’initiative d’engager une procédure de rétablissement personnel (avec votre accord) si votre situation financière est critique. Vos dettes seront effacées et la procédure est prononcée sans liquidation judiciaire c’est-à-dire sans la vente de vos biens si vous ne possédez pas de patrimoine. Si vous disposez d’un patrimoine susceptible d’être vendu, la procédure est prononcée avec liquidation judiciaire. 

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