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Taxe d’habitation : démarches, calcul et exonération

Les bénéficiaires d’une exonération d’une taxe habitation ne doivent pas vivre en union libre, sauf si les ressources de leur concubin ne dépassent pas un certain plafond. Ils ne doivent pas non plus vivre en colocation. Par ailleurs, ils doivent également percevoir de faibles revenus, l’Aspa ou l’Asi. Si vous avez plus de 60 ans, alors vous pouvez bénéficier d’exonération de la taxe habitation si votre revenu fiscal de référence est inférieur à certaines limites. Il est à noter que les personnes soumises à l’IFI l’année dernière ne sont pas exonérées de taxe habitation.

Taxe d’habitation : démarches, calcul et exonération

La taxe d’habitation est un impôt local tenant compte des caractéristiques de votre logement, de sa localisation et de votre situation personnelle (revenus, composition du foyer…) au 1er janvier. Si vous êtes propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit de votre habitation principale, alors vous devez payer votre taxe d’habitation. C’est aussi le cas si vous avez une résidence secondaire. La taxe d’habitation s’applique aux locaux meublés affectés à l’habitation, qu’il s’agisse de votre habitation principale ou secondaire. Ainsi, le logement doit disposer d’un ameublement suffisant pour en permettre l’habitation. Les dépendances du logement tel qu’un garage, un parking privatif, etc., mêmes non meublées et non attenantes sont également concernés par la taxe habitation. Toutefois, dans certains cas, vous pouvez bénéficier d’exonération. 


Qui peut bénéficier d’exonération d’une taxe habitation ?

Les bénéficiaires d’une exonération d’une taxe habitation ne doivent pas vivre en union libre, sauf si les ressources de leur concubin ne dépassent pas un certain plafond. Ils ne doivent pas non plus vivre en colocation. Par ailleurs, ils doivent également percevoir de faibles revenus, l’Aspa ou l’Asi. Si vous avez plus de 60 ans, alors vous pouvez bénéficier d’exonération de la taxe habitation si votre revenu fiscal de référence est inférieur à certaines limites. Il est à noter que les personnes soumises à l’IFI l’année dernière ne sont pas exonérées de taxe habitation.

Certains foyers vont bénéficier d’une baisse progressive de la taxe d’habitation en 2020. Appelée aussi dégrèvement, cette baisse dépend du revenu fiscal du foyer et de sa composition. Ainsi, vous pourrez bénéficier d’une baisse de cette taxe, en fonction de vos revenus et la composition de votre foyer. Par contre, si vous étiez imposable à l’IFI en 2019, alors vous n’êtes pas bénéficiaire de ce dégrèvement. Vous n’aurez pas à payer la taxe d’habitation en 2020, si votre revenu fiscal de référence de 2019 ne dépasse pas un seuil. Cependant, vous pourrez bénéficier d’un dégrèvement dégressif, si votre revenu fiscal est légèrement supérieur à ce seuil. 


Comment calculer la taxe habitation ?

Le calcul de la taxe habitation dépend de la valeur locative cadastrale de l’habitation et de ses dépendances. La valeur locative est diminuée d’abattements pour une résidence principale. La taxe est égale à la multiplication du montant obtenu par les taux d’imposition votés par les collectivités territoriales.

La valeur locative de la résidence principale est obligatoirement réduite d’un abattement pour charges de famille. Celui-ci est égal, en pourcentage de la valeur locative moyenne des habitations de la commune, à 10 % pour chacune des 2 premières personnes à charge et à 15 % pour chacune des personnes suivantes. Toutefois, les taux peuvent être majorés sans dépasser certaines limites. Pour les enfants en garde alternée, les taux et majorations sont divisés par 2. Les personnes à charge concernent les enfants pris en compte pour le calcul de l’impôt sur les revenus et les ascendants et ceux de votre époux, âgés de plus de 70 ans ou infirmes, habitant avec vous et ayant des revenus inférieurs à certaines limites. 

En plus de l’abattement obligatoire, des abattements facultatifs concernant la résidence principale peuvent être appliqués par les collectivités territoriales. Les collectivités territoriales peuvent décider d’appliquer un abattement fixé entre 1 % et 15 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune pour une résidence principale. Les collectivités territoriales peuvent également décider d’appliquer un abattement au profit des personnes ayant de faibles revenus sur la résidence principale. Le taux de l’abattement peut être fixé entre 1 % et 15 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune. Pour en bénéficier, les personnes concernées doivent avoir une habitation principale dont la valeur locative est inférieure à 130 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune. En cas de personne à charge, ce pourcentage est augmenté. Elles ne doivent pas non plus avoir un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites. Les personnes invalides peuvent aussi bénéficier auprès des collectivités territoriales d’un abattement sur la taxe habitation d’une résidence principale. Le taux est fixé entre 10 % et 20 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune. Les personnes concernées doivent être titulaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi), ou d’une allocation aux adultes handicapés (AAH), ou encore de la carte d’invalidité. Elles doivent également atteintes d’une invalidité les empêchant de subvenir à leurs besoins par leur travail, ou habitant avec une personne dans cette situation. 

Vous devez remplir une déclaration n°1206-GD pour bénéficier de cet abattement. Il s’agit du formulaire cerfa n°13573*01. Vous devez ensuite envoyer le formulaire à votre centre des finances publiques avant le 1er janvier de l’année pour laquelle vous avez droit à cet abattement. Vous devez informer l’administration si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de l’abattement. 


Comment effectuer la déclaration ?

Pour la taxe d’habitation, vous ne réalisez pas de déclaration. Vous recevez un avis d’imposition au cours du dernier trimestre de l’année. Il vous est possible également de le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr

Vous trouverez les informations suivantes dans votre avis d’imposition : le montant à payer, les éléments qui servent de base au calcul de l’impôt, la date limite de paiement ainsi que les moyens de paiement. Il est à noter que vous recevez des avis d’imposition différents pour chaque commune, si vous êtes propriétaire ou locataire de biens situés dans plusieurs communes. 

Si vous estimez être imposé à tort, il vous est possible de présenter une réclamation à votre centre des finances publiques dans les délais requis. 

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