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Taxe foncière : réclamation et démarches

Les propriétaires d’un bien immobilier sont soumises à une taxe foncière sur les propriétés bâties. Les propriétaires peuvent être une société commerciale, une société civile immobilière, une entreprise ou encore un particulier. Sous certaines conditions, il est possible de bénéficier de certaines exonérations.

Taxe foncière : réclamation et démarches

Les propriétaires d’un bien immobilier sont soumises à une taxe foncière sur les propriétés bâties. Les propriétaires peuvent être une société commerciale, une société civile immobilière, une entreprise ou encore un particulier. Sous certaines conditions, il est possible de bénéficier de certaines exonérations.

Si vous êtes propriétaire d’une maison ou d’un appartement, vous devez payer la taxe au 1er janvier de l’année d’imposition. Même si le logement concerné est en location, vous devez toujours payer la taxe.


Qui peuvent bénéficier d’une exonération de la taxe foncière ?

Si votre revenu fiscal de référence n’excède pas les limites fixées, alors vous pouvez bénéficier de l’exonération. Si vous avez entre 18 et 65 ans et que vous percevez certaines allocations telles que l’Aspa, l’Asi ou l’AAH, alors vous pourrez également être exonéré de la taxe foncière. L’exonération s’applique aussi aux personnes âgées entre 65 et 75 ans et qui perçoivent les allocations telles que l’Asi, l’Aspa ou l’AAH. C’est aussi valable pour les personnes qui n’aperçoivent ni l’Aspa ni l’AAH.  Les personnes âgées plus de 75 ans et qui perçoivent ou non l’Aspa et l’AAH pourront également bénéficier d’une exonération. 


Quelles sont les propriétés concernées par la taxe foncière ?

La taxe foncière concerne les propriétés fixées au sol et les bâtiments, ainsi que les aménagements rattachés aux propriétés bâties telles qu’un bateau immobile aménagé dédié à l’habitation, un parking, une installation industrielle, un hangar, etc.

En revanche, les nouvelles constructions, l’ajout de construction et la reconstruction sont exonérées (partiellement) de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Après la fin des travaux, vous avez un délai de 3 mois pour déposer la déclaration au centre des finances publiques.

Par contre, l’exonération est permanente pour le bâtiment rural affecté en permanence ou exclusivement à un usage agricole tel qu’une grange ou une cave. Pour une exonération permanente, aucune déclaration n’est requise. 

L’avis d’imposition indique généralement les exonérations appliquées pour votre cas.


Propriétés bâties : quel est le montant de la taxe foncière ?

La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie une fois par an. Sa base d’imposition est égale à la moitié de la valeur locative cadastrale, c’est-à-dire le niveau de loyer potentiel produit si la propriété était en location. Les taux appliqués sont votés par les collectivités territoriales. Le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties est obtenu par l’application du taux à la base d’imposition. En cas de faibles revenus ou de logement inoccupés, des réductions sont envisageables. 

L’avis d’imposition vous est envoyé durant le dernier trimestre de l’année. Il vous est possible de consulter votre paiement sur : www.impots.gouv.fr

Il vous est possible de réclamer une imposition à tort à votre centre des finances publiques si tel est le cas. Le délai de réclamation dépend de l’impôt concerné. Ainsi, il est recommandé de se renseigner. 

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